Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 1er août 2021

Préambule

Le Service Applicatif est fourni par Atimeüs SAS au capital de 21 000 €, dont le siège social est sis 23 avenue Corentin Cariou à Paris (75019), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°901 753 665 00016.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès au Service Applicatif. Le Client reconnaît avoir lu et compris les CGVU et les accepte sans réserve. Atimeüs se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version au Client qui s'engage à prendre connaissance de ces modifications.

Article 1 : Définitions

Les termes définis ci-dessous et commençant par une majuscule possèdent la signification qui leur est attribuée dans le présent article.

• Administrateur : désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à gérer le Contrat et à configurer les Comptes ;
• API (Application Programming Interface) : désigne l'interface de programmation permettant au Client d'interconnecter le Service Applicatif à des outils tiers sous sa seule responsabilité ;
• Contrat : désigne (i) les présentes Conditions Générales et ses Annexes, (ii) les Conditions Particulières liant le Client au Prestataire, ainsi que (iii) les éventuels avenants futurs écrits ;
• Client : désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un abonnement au Service Applicatif ;
• Collaborateur(s) : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et/ou sous son contrôle, et bénéficiant d'un accès au Service Applicatif sur son ordinateur en vertu d'une licence d'utilisation souscrite par le Client et d'un Compte configuré par l'Administrateur ;
• Compte : désigne un compte valide donnant accès au Service Applicatif souscrit par le Client ;
• Contenu : désigne tout contenu que les Collaborateurs peuvent télécharger et classer dans la Solution, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, des documents contractuels, des procès-verbaux de validation, des factures, et des Données à Caractère Personnel ;
• Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent Contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
• Données à Caractère Personnel : désignent toute information ou ensemble d'informations relative(s) à une personne physique et permettant de l'identifier ou la rendant identifiable ;
• Identifiants : désignent l'identifiant propre de l'Utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password ») permettant de se connecter au Service Applicatif ;
• Prestataire : désigne la société Atimeüs SAS ;
• Service Applicatif : désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire ou via des API, permettant d'utiliser la Solution par le Client ;
• Solution : désigne la solution Atimeüs éditée par le Prestataire, permettant le suivi de l'activité du Client au travers d'un portail Internet. Les fonctions opérationnelles de la Solution sont définies en Annexe 1 ;
• Utilisateurs : désignent les Administrateurs, les Collaborateurs et plus généralement toute personne connectée aux API auxquels le Client donnera un accès spécifique et strictement limité.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :

• Un droit d'utilisation finale de la Solution ;
• Un ensemble de services afférents à la Solution, tels que définis en Annexe 1 : Description des services.

L'ensemble des services choisis par le Client est défini dans les annexes du Contrat et dans les Conditions Particulières.

Article 3 : Documents contractuels

3.1 Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

• Les Conditions Particulières, ses Annexes et éventuels avenants ;
• Les Conditions Générales, ses Annexes et éventuels avenants ;
• L'offre du Prestataire.

3.2 Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet, remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

3.3 Les conditions générales du Client ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par le Client, ne sont pas applicables au Contrat.

3.4 En cas de traduction du Contrat, seule la version française fera foi.

Article 4 : Entrée en vigueur - Durée

4.1 Le Contrat prend effet à la date d'entrée en vigueur indiquée aux Conditions Particulières, pour la durée définie aux Conditions Particulières (ci-après désignée la « Période Initiale »), par défaut d'un (1) an.

4.2 À l'issue de la Période Initiale, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction, par période successive d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée au moins trente (30) jours avant la date d'expiration de la Période Initiale ou de la période de reconduction en cours.

Article 5 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d'un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l'art. Il s'efforcera de fournir un accès permanent au Service Applicatif, 24 heures sur 24 et chaque jour, sous réserve des cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l'Article 8.1, ou de Force Majeure telle que décrit à l'Article 11 : Force majeure ci-après.

Le Prestataire s'engage à appliquer les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Contenus et Données du Client pendant la durée du Contrat, ainsi que de ne pas les utiliser pour une autre finalité que celle(s) prévue(s) au Contrat.

Article 6 : Obligations du Client

6.1 Respect des prérequis

Le bon fonctionnement de la Solution et la bonne exécution des prestations d'installation de celle-ci implique que le Client s'oblige à respecter les prérequis définis en Annexe 2, ainsi que les recommandations émises par le Prestataire.

6.2 Obligation de bon usage du Service Applicatif

Le Client s'engage à ce que les Utilisateurs accédant au Service Applicatif l'utilisent conformément à sa destination et au Contrat. Le Client dispose d'un droit personnel d'utilisation du Service Applicatif dans les conditions prévues au Contrat. Il s'engage à informer le Prestataire dans les plus brefs délais de tout dépassement du nombre d'Utilisateurs tel que prévu au Contrat. Le Client est garant du respect du Contrat par les Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent disposer d'un accès à un terminal connecté à Internet, les coûts inhérents à cet accès étant de la responsabilité du Client.

Le Client s'engage à ce que les Utilisateurs accédant au Service Applicatif ne l'utilisent pas :

• En violation d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision ou décret des pouvoirs publics ;
• En violation de droits d'autrui ;
• Pour tenter d'accéder de façon non autorisée à des services, des données, des comptes ou des réseaux ou d'en perturber l'accès ;
• Pour envoyer délibérément des spams ou distribuer des programmes malveillants ;
• D'une façon qui peut porter atteinte ou perturber son utilisation par un autre utilisateur ;
• Pour une quelconque utilisation à haut risque.

Toute violation des règles de bon usage précitées peut entraîner la suspension immédiate du Service Applicatif.

6.3 Confidentialité des identifiants

L'authentification pour accéder au Service Applicatif est déléguée à l'annuaire d'entreprise du Client. Les Utilisateurs disposent d'Identifiants au sein de cet annuaire, qu'ils utilisent pour accéder au Service Applicatif. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants. Ces derniers sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n'a accès au Service Applicatif et à la Solution. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès à la Solution. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

6.4 Contenus et Données du Client

Le Client reconnaît qu'il est entièrement et seul responsable des Contenus téléchargés et stockés au sein du Service Applicatif par ses Utilisateurs. L'usage du Service Applicatif ne dispense pas le Client d'appliquer sa propre politique de sauvegarde. Il est convenu que le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur les Contenus et Données du Client, et que celui-ci s'engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel. De même, le Client s'engage à faire respecter ces mêmes exigences par ses Utilisateurs.

6.5 Autres obligations

Le Client s'engage à ne pas nuire à la réputation du Prestataire, dénigrer la Solution ou diffamer le Prestataire, par quelque moyen que ce soit. Il s'assure également de garder mesure et prudence quant aux propos concernant le Prestataire ou ses employés.

Article 7 : Prix et conditions de paiement

7.1 Prix

Les prix du Service Applicatif et de l'installation de la Solution sont définis dans les Conditions Particulières. Le coût de l'installation de la Solution est facturé à la date d'entrée en vigueur du Contrat. En cas de prestation de personnalisation de la Solution, les modalités financières sont celles définies dans les Conditions Particulières. Le coût du Service Applicatif est payable d'avance par trimestre. Le premier paiement est effectué au jour de l'entrée en vigueur du Contrat. Les prix mentionnés dans les Conditions Particulières du Contrat sont hors taxes. La TVA et toutes les autres taxes applicables sont facturées en sus du prix, au taux en vigueur au jour de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer des conditions tarifaires appliquées au Client.

7.2 Paiement

Le délai de règlement par le Client est de trente (30) jours date de facture. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif par le Prestataire de l'intégralité des sommes dues par le Client.

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d'une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros. Le défaut de paiement à l'échéance d'une somme due par le Client entraînera, en outre, l'exigibilité immédiate de la totalité des créances du Prestataire nées au titre du présent Contrat.

Sans préjudice de l'Article 10 : Résiliation ci-après, dans le cas où le défaut de paiement excéderait quinze (15) jours, le Prestataire pourra suspendre de plein droit et sans formalités toute intervention, ceci jusqu'au complet paiement des sommes dues. Les règlements se feront obligatoirement par virement bancaire.

7.3 Facturation

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Le Client s'engage à informer le Prestataire par écrit de tout changement sur les informations nécessaires à l'émission de la facture et à son paiement. En cas de différend sur une facture, celui-ci doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture. En l'absence d'une telle lettre ou courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

7.4 Révision du prix

Prix de la licence

La grille des prix de licence d'utilisation est fixe pour toute la durée de la Période Initiale. Toutefois, elle pourra être révisée à l'issue de la Période Initiale, notamment en cas de changement substantiel de la Solution et/ou du Service Applicatif. À l'issue de la Période Initiale, le Prestataire se réserve donc le droit d'augmenter les prix de licence d'utilisation de la Solution, dans la limite de 10 % (dix pour cent) d'augmentation par rapport aux prix pratiqués durant la Période Initiale.

Prix des services

Les prix pratiqués par le Prestataire pour les Services afférents à la Solution évoluent à la date anniversaire du Contrat suivant la variation de l'indice SYNTEC. La formule d'indexation retenue est la suivante : P = P1 × (S1 / S), où :

• P = Prix révisé ;
• P1 = Prix fixé au départ dans le Contrat ;
• S = Valeur de l'indice SYNTEC connu à la date d'entrée en vigueur du présent Contrat ;
• S1 = Valeur du dernier indice publié à la date de révision du prix.

Au cas où l'indice Syntec viendrait à disparaître, les Parties conviendront du choix d'un nouvel indice. À défaut d'accord, le Président du Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour lui substituer l'indice qui lui paraîtra le plus approprié.

Article 8 : Responsabilité - Assurance

8.1 Responsabilité

Le Prestataire exécutera le Contrat en y apportant les meilleurs soins au terme d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas que le Service Applicatif fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ne comportera pas d'anomalies pouvant être corrigées, ou sera compatible avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre à tout moment l'accès au Service Applicatif :

• Pour effectuer une mise à jour ou une opération de maintenance afin d'assurer son bon fonctionnement ;
• En cas d'indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
• En cas de non-respect par le Client des recommandations et règles d'utilisation du Service Applicatif et/ou de la Solution.

Le Prestataire ne sera tenu à aucune indemnité en cas d'interruption temporaire d'accès au Service Applicatif ni en cas d'interruption définitive motivée par un manquement substantiel du Client à ses obligations au titre du Contrat.

Au cas où la responsabilité du Prestataire serait recherchée au titre du Contrat, celle-ci se limiterait à la seule réparation des dommages directs sous réserve pour le Client d'apporter la preuve de la faute du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte d'économies, perte de clientèle, perte d'image, manque à gagner, perte de chance, etc. subis par le Client, à l'occasion du Contrat. Pour le cas où elle serait reconnue, la responsabilité susceptible d'être encourue par le Prestataire au titre du Contrat sera limitée, toutes sommes et tous sinistres confondus, au montant hors taxes payé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé le fait générateur du dommage. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dommage qui résulterait d'une faute, négligence ou omission du Client et/ou d'un tiers (et notamment du non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations contractuelles) et d'un cas de force majeure, tel que défini à l'Article 11 : Force majeure.

8.2 Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une couverture d'assurance responsabilité civile suffisante, au cas où sa responsabilité serait engagée. Compte tenu de ce qui précède, le Client fera son affaire de contracter les assurances qu'il jugera nécessaires afin de se garantir contre les risques non expressément couverts par le Prestataire au titre du Contrat.

Article 9 : Propriété - Garantie

9.1 Propriété des Contenus et Données

Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Contenus et Données qu'il utilise via le Service Applicatif dans le cadre du Contrat.

9.2 Propriété de la Solution

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution qui demeure la propriété du Prestataire. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client ne peut utiliser le Service Applicatif et la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à la Solution n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l'utilisation du Service Applicatif, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, copie, sans que cette liste soit limitative. Le Client s'interdit par ailleurs de reproduire toute documentation concernant la Solution, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

9.3 Garantie d'éviction

Le Prestataire déclare et garantit qu'il détient les droits de propriété nécessaires sur la Solution lui permettant de conclure le présent Contrat.

Article 10 : Résiliation

10.1 Général

Les Parties s'obligent à exécuter l'ensemble des dispositions du Contrat jusqu'à son terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l'échéance du terme du Contrat, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l'ensemble de ses obligations et payer le prix convenu. Aucun remboursement ou crédit ne sera fait pour une utilisation partielle du Service Applicatif.

10.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, manquement auquel elle ne remédierait pas dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l'autre Partie pourra exclusivement résilier le Contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels auxquels l'une ou l'autre Partie serait en droit de prétendre, dans les conditions et limites prévues par l'article 8.1 Responsabilité ci-avant. La résiliation effective du Contrat interviendra alors à compter du lendemain de la réception, par la Partie défaillante, d'une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'autre Partie.

10.3 Résiliation pour insolvabilité du Client

Le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de cessation des paiements, d'insolvabilité, de dissolution, de cessation d'activité totale ou partielle du Client, ou en cas de déclenchement d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Client, sous réserve des articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-10 du Code de commerce.

10.4 Effets de la résiliation

À la date de résiliation (ou à l'expiration) du Contrat, le Prestataire ferme les accès du Client et désinstalle la Solution du Client.

Le Client peut solliciter le Prestataire dans les soixante (60) jours suivant la fin du Contrat, pour obtenir la restitution de ses Contenus et Données dans un format structuré et couramment utilisé, dans la limite des possibilités techniques. L'ensemble des coûts liés à la récupération des éléments et leur mise à disposition pour le Client feront l'objet d'un devis et seront supportés par le Client.

Article 11 : Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l'une ou plusieurs de ses obligations si cette inexécution ou mauvaise exécution est due à un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, l'incendie, la tempête, l'inondation, les grèves totales ou partielles, l'absence de fourniture d'énergie électrique, une pandémie, etc.

Dans un premier temps, la force majeure aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations. Par la suite, et dans l'éventualité où la force majeure excéderait trois (3) mois, chacune des Parties pourra soit résilier le Contrat sans formalité judiciaire, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit convenir avec l'autre Partie de modifier le Contrat pour l'adapter aux circonstances nouvelles nées de ce fait.

Article 12 : Confidentialité

Tant pendant la durée du Contrat que pendant un délai d'un (1) an après la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie considérera et traitera comme confidentiels tous les documents, programmes et informations qui lui auront été communiqués dans le cadre du Contrat. Chaque Partie s'engage à ne pas communiquer ces documents, programmes et informations à d'autres tiers que ses salariés, son courtier d'assurance, ses conseils, ses commissaires aux comptes, à moins d'avoir obtenu l'accord préalable et écrit de la Partie émettrice, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel, ou les tiers éventuellement autorisés, la confidentialité de ces documents, programmes et informations.

Par exception, la présente obligation de confidentialité ne s'appliquera pas aux documents, programmes ou informations :

• Dont la divulgation est rendue obligatoire par une loi, un règlement, à raison d'une décision de justice ou d'une demande expresse de l'administration sociale ou fiscale ;
• Accessibles au public à la date de leur communication par la Partie émettrice à l'autre Partie, ou qui viendraient à l'être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
• Déjà connus de la Partie réceptrice au moment de leur communication par la Partie émettrice ;
• Transmis à la Partie réceptrice avec dispense expresse d'obligation de confidentialité ;
• Fournis à la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité par un tiers la détenant légitimement ;
• Obtenus par la Partie réceptrice par des développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès aux informations.

La charge de la preuve de ces exceptions incombe à la Partie qui souhaite s'en prévaloir.

Article 13 : Données à caractère personnel

13.1 Réglementation applicable – Définitions et rôles des Parties

La réglementation applicable aux traitements de Données à Caractère Personnel désigne le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (dénommé ci-après « RGPD »), et toute autre réglementation relative aux traitements de données personnelles applicable pendant la durée du Contrat, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, désignés ci-après « réglementation applicable ».

Les termes suivants sont définis à l'article 4 du RGPD et ont la même signification dans le cadre du présent Contrat :

• Constitue un « responsable du traitement » : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. » ;
• Constitue un « sous-traitant » : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. ».

Au sens du RGPD (article 28), lorsque le « sous-traitant » recrute un autre sous-traitant, ce dernier est un prestataire de second rang comme le sous-traitant au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Est « sous-traitant du sous-traitant » ou « sous-traitant ultérieur » celui qui est recruté par le « sous-traitant » pour mener des activités de traitement de Données à Caractère Personnel spécifiques pour le compte du « responsable du traitement ».

À des fins de gestion administrative du contrat, chaque Partie est amenée à traiter les Données à Caractère Personnel de l'autre Partie. Pour le traitement desdites données qu'elle effectue, chaque Partie est qualifiée de « responsable de traitement » au sens de la réglementation applicable et s'engage à respecter cette dernière. À cet égard, pour se conformer à l'article 14 du RGPD, chaque Partie s'engage à fournir à l'autre partie la mention d'information pour que cette dernière la communique aux personnes concernées.

13.2 Traitements des Données à Caractère Personnel

Par défaut, le Prestataire ne traitera aucune Donnée à Caractère Personnel du Client. Les Données à Caractère Personnel et autres données ajoutées, modifiées, ou supprimées relèvent de la seule et unique responsabilité du Client en tant que Responsable de Traitement. En effet, le Prestataire met à disposition du Client la Solution et n'accède pas aux Données ni aux Données à Caractère Personnel que le Client y transfère.

Les seuls cas de sous-traitance au sens RGPD peuvent provenir (i) de la gestion et la résolution des tickets d'incident et/ou (ii) sur demande d'une personne habilitée par le Client, de l'assistance pour la résolution d'un incident ou pour la suppression d'une donnée en base. Cette intervention fait suite à une demande expresse du Client, permettant au Prestataire de prendre la main sur le compte concerné et d'y apporter les mesures correctives à des fins de résolution de l'incident, ou de la demande.

Les Données à Caractère Personnel versées dans la Solution sont stockées sur le Cloud Azure de Microsoft, sur deux sites en Europe (aux Pays-Bas et en Irlande). Aucun transfert de Donnée à Caractère Personnel n'est effectué par le Prestataire.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 14 : Non-sollicitation

14.1 Le Client renonce, sauf accord préalable et écrit du Prestataire, à faire travailler directement, indirectement ou par personne interposée, un collaborateur ou mandataire du Prestataire ou de ses sous-traitants, affecté à l'exécution du Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cet engagement est valable même si la sollicitation émane dudit collaborateur ou mandataire. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat, augmentée d'une période de douze (12) mois suivant sa fin, quelle qu'en soit sa cause.

14.2 Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il serait tenu de dédommager immédiatement le Prestataire, en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute du (ou des) collaborateur(s) ou mandataire(s) concerné(s), sur la base de son (ou leur) dernier mois de salaire brut.

Article 15 : Transfert de contrat – Sous-traitance

15.1 Cession

Le Prestataire pourra librement transférer totalement ou partiellement le bénéfice du Contrat à toute société, par quelque moyen que ce soit et, notamment mais sans limitation, par voie de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs ou toute autre opération emportant transmission universelle de son patrimoine, moyennant l'envoi d'une notification écrite au Client.

15.2 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation, objet du présent Contrat, à un tiers de son choix, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

Article 16 : Éthique et développement durable

Les Parties déclarent :

• Respecter les principes défendus par l'Organisation Internationale du Travail et la législation en vigueur en matière de droit du travail ;
• Participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs ;
• Adhérer aux principes de protection de l'environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l'environnement ;
• Participer à la lutte contre la corruption ;
• Assurer une démarche qualité afin d'atteindre des résultats fiables et déterminés.

Article 17 : Stipulations générales

17.1 Indépendance des Parties – Le Contrat ne peut pas être interprété comme un lien de société entre les Parties, un contrat de location gérance ou même de sous-traitance.

17.2 Modification du Contrat – Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit dûment signé par les Parties.

17.3 Titres – En cas de difficulté d'interprétation entre l'une quelconque des présentes clauses et son titre, les titres seront déclarés inexistants.

17.4 Nullité – Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite mais les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sous réserve que la clause entachée de nullité n'ait pas été une condition essentielle et déterminante de l'une des Parties à contracter.

17.5 Tolérance – Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l'inadaptation a été tolérée.

17.6 Références – Le Prestataire est autorisé à faire état de la référence du Client dans ses documents commerciaux et publications dans la mesure où le contenu est lié aux services fournis au Client.

17.7 Révision – Si l'action d'un tiers ou la survenance de conditions économiques hors du contrôle des Parties créaient une situation dans laquelle l'application du Contrat produirait un effet inéquitable, les Parties négocieraient de bonne foi la révision des dispositions concernées du Contrat de manière à remédier à cet effet inéquitable dans toute la mesure du raisonnable.

17.8 Élection de domicile – Les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Article 18 : Droit applicable – Résolution des différends

18.1 Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français.

18.2 Résolution des différends

Les Parties souhaitent mettre en place une procédure de résolution amiable des différends. Ainsi, en cas de différend entre les Parties, celui-ci fera l'objet d'une réunion avec un membre de la Direction de chaque Partie, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception d'une notification adressée par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception. Si ces derniers ne sont pas en mesure de résoudre le différend à l'issue de leur réunion, chacune d'entre elles sera libre d'intenter toutes procédures judiciaires dans les conditions prévues ci-après afin de résoudre le différend.

TOUT DIFFÉREND OU LITIGE QUI POURRAIT S'ÉLEVER AU SUJET DE L'INTERPRÉTATION OU DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT, ET QUE LES PARTIES NE POURRAIENT PAS RÉSOUDRE À L'AMIABLE, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS, AUXQUELS LES PARTIES ATTRIBUENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE, ET CE MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. CETTE CLAUSE D'ÉLECTION DE COMPÉTENCE, PAR ACCORD EXPRÈS DES PARTIES, S'APPLIQUE ÉGALEMENT EN CAS DE RÉFÉRÉ.

Annexe 1 : Description des services

1. Service applicatif

Atimeüs est un ERP spécialement conçu pour les ESN et les cabinets de conseil, dont l'objectif est de suivre au quotidien l'activité produite sur la base de données fiables. Les principaux modules fonctionnels sont :

• Saisie des temps
• Gestion des prestations (forfait, régie, négoce)
• Tableaux de bord
• Suivi des collaborateurs
• Congés & absences
• Prévisionnel et calcul des disponibilités
• Clôture et valorisation de la production
• Contrôle des achats
• Suivi de la facturation

Atimeüs est un logiciel accessible depuis Internet en mode SaaS (Software as a Service) composé notamment d'un portail Web accessible après authentification, d'un jeu d'API et d'une base de données.

Le Service Applicatif est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes.

2. Profils et accès

Les Comptes des Utilisateurs sont configurés avec un profil d'utilisation définissant un ensemble de privilèges au sein du Service Applicatif. Lorsque le Client souscrit à des Comptes pour des Collaborateurs, il leur octroie un accès au Service Applicatif dans les conditions définies par les Administrateurs.

Les Administrateurs, sous leur seule responsabilité, configurent les accès et les profils des Utilisateurs. Les Administrateurs ont accès à l'ensemble du Contenu et Données des Utilisateurs.

Le Compte paramétré par défaut à l'ouverture du Service Applicatif pour le Client est un Compte Administrateur.

3. Support éditeur

Afin de maintenir et garantir le fonctionnement de la Solution, un support est mis à disposition du Client.

Afin d'assurer une prise en compte des demandes de support dans les meilleurs délais, les échanges se font exclusivement par mail au travers de l'adresse de messagerie suivante : support@atimeus.com. Ce support est assuré en français, du lundi au vendredi, de 10h00 à 17h00 (heures françaises), sauf notification de sa suspension temporaire.

Ce support inclut également l'abonnement à la newsletter Atimeüs.

3.1. Support Standard

Le support Standard couvre la prise en compte des incidents lors de l'usage du Service Applicatif :

Le délai de prise en charge indique l'engagement du Prestataire à fournir un accusé de réception de la demande de support et une première qualification de cette demande. Il conviendra après analyse par le Prestataire de communiquer sur les moyens mis en œuvre pour résoudre la demande.

Toute autre prestation est réputée exclue du service de support standard, et notamment, sans que ce soit limitatif, la réalisation d'évolutions, des changements de paramétrage pour répondre à des besoins métiers du Client. Ces prestations non prévues dans le cadre du Contrat pourront être assurées par le Prestataire dans des conditions techniques et financières restant à déterminer par les Parties.

Par ailleurs, le Prestataire ne sera pas responsable du support dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;
• utilisation du Service Applicatif de manière non-conforme à sa destination ou à sa documentation ;
• modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Service Applicatif ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure.

À la demande du Client, le Prestataire pourra néanmoins traiter les dysfonctionnements provoqués par les cas précités au tarif du Prestataire en vigueur à la date d'intervention.

3.2. Support Premium

Un support étendu dit Premium peut être proposé au Client selon les modalités et le tarif définis dans les Conditions Particulières du Contrat. Ce support étendu permet la prise en charge des demandes suivantes :

• Changements des paramétrages pour répondre à l'évolution des besoins métiers du Client ;
• Modification des Données nécessitant d'intervenir directement sur la base de données de manière ponctuelle ;
• Présentation dédiée des nouveautés tous les 2 mois ;
• 3 études de cas métier (par mois) pour aider à sa prise en charge dans la Solution ;
• 2 rappels de formation (par mois) sur des formats courts (30 minutes en visioconférence) sur une fonctionnalité particulière.

4. Prestations non incluses dans le Contrat

Toute prestation non expressément prévue dans les Conditions Particulières est réputée exclue du Contrat, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• l'accompagnement au paramétrage de la Solution (droits, sécurité, raccordement de flux de données, etc.) ;
• la reprise de données ;
• la formation des Utilisateurs ;
• le support ou la formation aux métiers du Client : gestion de projets, gestion des ressources, management, administration des ventes, contrôle de gestion, etc. ;
• l'accompagnement, la formation à la prise en main des outils PowerBI.

À la demande du Client, les prestations de services précitées pourront être assurées par le Prestataire dans des conditions techniques et financières à déterminer par les Parties.

Annexe 2 : Prérequis à l'installation et au bon fonctionnement du Service Applicatif

1. Délégation d'authentification

La phase d'authentification de l'utilisateur est déléguée à l'annuaire d'entreprise du Client, et utilise soit son annuaire Microsoft Azure Active Directory, soit son annuaire Google Suite. Lors de l'initialisation du Service Applicatif, le Client doit donc accepter la déclaration de l'application Atimeüs sur son annuaire.

2. Accès et usage du Service Applicatif

Pour le bon usage du Service Applicatif, le Prestataire recommande d'utiliser un navigateur moderne dans sa dernière version (Chrome, Edge ou Firefox) et de disposer d'une connexion Internet de qualité.

Le portail « front-office » est accessible sur smartphone, tablette, ordinateur portable ou de bureau. Le portail « back-office » est accessible sur ordinateur portable ou de bureau.